Nicolas Hervieu
@nhervieu.bsky.social
Cependant, malgré la décision du Conseil d'Etat, le mariage pourrait se tenir aujourd'hui ("dans les heures qui viennent").
Le maire l'ayant indiqué à l'audience (ce qui relativise d'ailleurs la gravité des risques pour l'ordre public...).
Audience qui a eu lieu ce matin même au Conseil d'Etat.
Liberté de mariage & ordre public : En référé, le Conseil d'Etat refuse de suspendre un report de mariage & une interdiction de circulation de véhicules.
Au nom de "risques suffisamment avérés de troubles graves à l'ordre public".
Pour un mariage prévu ce jour à 14h.
[CE, 1 juin 2024, n°494.703]
Animaux & philanthropie : Le Conseil d’Etat juge qu'une association de lutte contre la vivisection animale n'a pas un « caractère philanthropique ».
Il estime en substance que la philanthropie (« amour de l'humanité ») n'inclut pas l'amour des... animaux.
=> bit.ly/3X47ru6
Droit d'accès aux documents administratifs : Le Conseil d'Etat juge que l'agenda d'un élu local est en principe communicable (à la différence de son agenda personnel).
Mais la demande d'accès doit être ciblée (pour éviter une charge disproportionnée).
=> bit.ly/4bIxX0A
En 2011, le maintien (durant plusieurs mois) d'un drapeau palestinien devant l’hôtel de ville de Vaulx-en-Velin a été jugé « contraire au principe de neutralité des services publics » (bit.ly/4e4npKT).
En sera-t-il de même à Nice ?
Réponse dans quelques... mois.
Drapeaux israéliens : En référé, le recours contre la présence (depuis 7 mois) de drapeaux israéliens sur la façade de la mairie de la Ville de Nice est rejeté.
Faute d'urgence.
(Reste l'enjeu de fond : Quid de la neutralité du service public ?)
[TA Nice, 31 mai 2024, n° 2402751]
(Avec une pensée compatissante pour le personnel éducatif & enseignant de ce lycée.
Ainsi que pour le fils qui devra retourner au lycée après ce flamboyant référé initié par sa mère)
Pour se distraire un peu : Le Conseil d'Etat juge (ô surprise !) qu'en référé-liberté, il ne peut :
- Annuler deux 0/20 (!) reçus par un lycéen
- Condamner pénalement des enseignants
- Ou encore agir pour préserver "l'évolution scolaire" de ce lycéen.
=> bit.ly/4aDmu1f
Prison & violences conjugales : Le Conseil d'Etat juge que la rétention partielle de la correspondance d'un détenu est justifiée.
Car visait à protéger la belle-soeur d'un détenu, menacée pour avoir accueilli sa soeur victime de violences conjugales.
=> bit.ly/4aGCqzO
Droits & libertés durant les JO de "Paris 2024" : Le Conseil d'Etat rejette le référé contre le décret qui restreint l'accès à la cérémonie d'ouverture.
Et ce, faute d'urgence notamment car une audience sur le fond aura lieu « dans les toutes prochaines semaines ».
=> bit.ly/4aQCUDC
Droits & libertés durant les JO de "Paris 2024" : En référé-liberté, le Conseil d'Etat rejette la requête contre « l'intention » du ministre de l'Intérieur de déployer une plate-forme régissant l'accès à certains secteurs de Paris.
Car cette requête est prématurée.
=> bit.ly/4aMHu6E
Avocats : Le Conseil d'Etat valide le droit des anciens bâtonniers d'être réélus plus deux fois au Conseil de l'ordre.
Au nom de « la situation particulière des anciens bâtonniers & l'expérience que leur a conférée l'exercice de telles fonctions ».
=> bit.ly/3wVLGlB
Cyberharcèlement : La Cour de cassation valide la condamnation pénale de l'un des auteurs d'une vague de messages sur Twitter visant une personne.
Il suffit que cet auteur ait :
- Pris une part personnelle dans cette vague;
- Eu connaissance de la répétition.
=> bit.ly/3yH7Sk3
Déontologie des médecins & "burn out" : Le Conseil d'Etat annule la sanction infligée à une médecin.
Car établir un avis d'arrêt de travail pour "burn out" à l'aune des seuls déclarations du patient ne suffit pas à rendre le certificat "tendancieux ou de complaisance".
=> bit.ly/4bZIkNx
Rarissime : Le Conseil d'Etat juge irrégulier un refus de renvoi d'audience (à la #CDNA) malgré l'absence de l'avocate.
En raison du caractère exceptionnel d'un mouvement de grève dans les transports & de la grande vulnérabilité psychique du requérant.
=> bit.ly/4aE1LdA
Harcèlement à l'Université : Le Conseil d'Etat valide la suspension conservatoire d'une Professeure d'Université.
Et ce, en raison de ses propos déplacés, de ses agissements humiliants & de ses sollicitations abusives envers ses doctorants.
=> bit.ly/3UZK7v1
Astuce contentieuse donc : Si vous avez raté de peu le (très piégeur) délai d'un mois pour confirmer le recours en annulation (après rejet du référé-suspension), faites un pourvoi en cassation *dans les deux mois*...
(Pour les avocats, cela évite les sinistres !)
Contentieux administratif : Le désistement d'office pour défaut de confirmation du recours au fond (après rejet du référé-suspension) n'est pas possible si un pourvoi a été formé.
Et ce, dans le délai de pourvoi (2 mois) & non le délai de confirmation (1 mois).
=> bit.ly/3yM1MPe
Droit de s'alimenter & dignité des étrangers : Le Conseil constitutionnel censure la loi qui ne prévoit pas que le PV de fin de retenue doit mentionner les conditions d'alimentation.
De façon inédite, le droit de s'alimenter (en rétention) est relié au droit à la dignité.
=> bit.ly/3VffVNI
Important : Le Conseil constitutionnel réaffirme que la latitude du législateur en droit des étrangers est encadrée.
La loi doit "respecter les droits & libertés garantis par la Constitution reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République" (même irrégulièrement).
Principe d'égalité & droits des étrangers : Le Conseil constitutionnel censure clairement la loi qui exclut (sauf rares exceptions) les étrangers en situation irrégulière du droit à l'aide juridictionnelle.
Car une telle exclusion viole le principe d’égalité devant la justice.
=> bit.ly/3WVVpmv
Environnement & aménagement de Paris : En référé, le projet d’aménagement d’une « promenade Stalingrad-Bastille » (ramblas) est suspendu.
Faute d’évaluation environnementale.
L’imminence des JO de Paris 2024 n’est pas un motif suffisant pour faire obstacle à cette suspension.
=> bit.ly/3KhXamA
Au passage, la Cour européenne est saisie d'une série de requêtes initiées par des journalistes & des avocats contre la loi française relative au renseignement.
Ces requêtes sont pendantes depuis... octobre 2015 (débat contradictoire ouvert dès 2017).
Bientôt l'arrêt ?
Surveillance numérique de masse : Un dispositif national de surveillance viole la #CEDH.
Et ce, notamment :
- En raison de la conservation généralisée & indifférenciée des données;
- Faute de garanties suffisantes (en particulier concernant le secret professionnel des avocats).
=> bit.ly/4dPviDQ
Filiation & couple de femmes : De façon inédite, la Cour de cassation précise le dispositif d'adoption de l'enfant né à l'étranger par PMA avant la récente loi "bioéthique".
Malgré une séparation conflictuelle, l'adoption est possible si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant.
=> bit.ly/4dT56YV
Liberté d'expression au travail : Licencier un salarié pour avoir déclaré à ses collègues « J'encule les dieux, tous les dieux » (sic) est injustifié.
Car ces seuls mots, sans volonté de provoquer, ne constituent pas un abus de la liberté d'expression.
=> bit.ly/4bpYM9R
Droit à un environnement sain : En urgence (mesure provisoire), la #CEDH refuse d'intervenir pour bloquer un projet de stockage souterrain de déchets dangereux.
Mais il est significatif que la Cour ait pris la peine de contrôler la mesure contestée & de publier un communiqué de presse.
Droit & intelligence artificielle (IA) : En quelques jours, adoption de deux textes européens inédits & essentiels.
1) Le règlement européen (UE) sur l'IA (bit.ly/3yB2WwU)
2) La Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l’IA & les droits de l’homme (bit.ly/4bLiEUv).
Une première mondiale.
Provocation à la haine : La Cour de cassation annule une condamnation pour un tweet qualifiant une personne d'« islamiste ».
Car ce mot ne vise pas l'« appartenance à la religion musulmane » mais l'« adhésion & participation supposées à l'islamisme radical ».
=> bit.ly/4dLWbIH
Diversité culturelle & livres : Sur recours d'Amazon, le Conseil d'Etat saisit la CJUE d'une question préjudicielle.
Afin de savoir si la « diversité culturelle » peut justifier un tarif minimal de livraison de livres (censé protéger les librairies).
=> bit.ly/4bDOfYe
Elections européennes & Brexit : Le Conseil d'Etat rejette le référé visant à ce que les citoyens britanniques qui résident en France puissent voter à l'élection au Parlement européen.
Car (ô surprise !) les britanniques ne sont plus... citoyens européens.
=> bit.ly/3WLqiu0
Droits des étudiants : En référé, le refus de l’Université Panthéon-Assas d'autoriser un étudiant à être accompagné par sa mère (pour les partiels) n’est pas suspendu.
Car des aménagements pour l’étudiant (autiste asperger) sont possibles, autre que la présence des parents.
=> bit.ly/3WRKhqG
Université : En référé, le refus de l’Université Panthéon-Assas d'autoriser un étudiant à être accompagné par sa mère (pour les partiels) est rejeté.
Car des aménagements pour l’étudiant (diagnostiqué autiste asperger) sont possibles, sans présence des parents.
=> bit.ly/3WRKhqG
Couvre-feu : En référé, le tribunal administratif de Montpellier refuse de suspendre le couvre-feu pour les mineurs non-accompagnés de moins de 13 ans instauré à Béziers.
(Avec un raisonnement bien moins exigeant que celui du Conseil d'Etat en 2018 pour la même ville...)
=> bit.ly/4bIngLn
A cette occasion, la Cour de cassation relance le débat (brûlant & récurrent) sur les droits fondamentaux des personnes morales.
En jugeant que l'interdiction des discriminations (prévue par la Charte des droits fondamentaux) n'est pas invocable par une personne morale.
Repos dominical & religion : La Cour de cassation rejette le pourvoi d'un commerce casher qui ferme du vendredi soir au samedi pour motif religieux.
Mais qui, en contrepartie, ne peut employer de salariés le dimanche après 13h.
Or, cet interdit ne viole pas le droit de l'Union.
=> bit.ly/4bhn9GN
Droit à l'assistance d'un avocat : La CJUE encadre strictement les conditions dans lesquelles un suspect analphabète (vulnérable donc) peut décider de renoncer à ce droit.
Car « l’absence d’un avocat est susceptible de nuire particulièrement » à ses intérêts & droits.
=> bit.ly/3WOrDQu
Au passage, on notera :
- L'anonymisation assez hasardeuse de la décision (à deux doigts d'évoquer « Mona L. », « Léonard de V. » & « François P. »)
- Un cas rare de condamnation d'un requérant à une amende pour recours abusif (la patience du Conseil d'Etat a des limites...)
La Joconde est sauvée : Le Conseil d'Etat rejette (sèchement) la requête visant à ce que le Musée du Louvre restitue le célèbre tableau aux descendants de Léonard de Vinci.
Notamment car la "décision" par laquelle François 1er se le serait "approprié" n'est pas justiciable.
=> bit.ly/4dDA1bH
Droit d'accès aux origines : Refuser à un enfant adopté tout accès à des informations (même non-identifiantes) sur ses origines viole la CEDH.
Car la volonté des parents biologiques n'a pas été recherchée & strictement aucune exception au secret n'a été ménagée.
=> bit.ly/3QFOytK
Couvre-feu pour les mineurs : En référé, le Conseil d’Etat refuse de suspendre le couvre-feu pour les mineurs non-accompagnés à la Guadeloupe.
Car la mesure préfectorale est justifiée par une hausse de la délinquance sur ce territoire & proportionnée (dans le temps & l’espace).
=> bit.ly/44FhtUm
Liberté de manifester & discours de haine : Voici l'ordonnance qui a suspendue l'interdiction par le préfet de police d'une manifestation néofasciste ce samedi.
Les juges des référés ont estimé que le risque pour l'ordre public n'était pas avéré.
[TA Paris, 11 mai 2024, n° 2411393]
Le Conseil d'Etat confirme aussi la légalité de la subvention du département de l'Hérault à SOS Méditerranée.
Tout au plus annule-t-il la subvention de la ville de Montpellier, mais uniquement faute de garanties suffisantes dans la convention de 2020.
Sans injonction au remboursement.
Par sa décision, le Conseil d'Etat annule donc l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris.
Et énonce que SOS Méditerranée a toujours agi conformément au droit international.
En particulier s'agissant du choix des débarquements en Europe, plus sûrs pour les personnes migrantes.
Important : En formation solennelle (Section), le Conseil d'Etat autorise les collectivités locales à verser des subventions humanitaires internationales.
Ainsi, SOS Méditerranée peut recevoir des subventions (notamment de Paris) pour ses actions de sauvetage en mer de migrants.
=> bit.ly/3K1lHfq
Etat de droit en Europe : Le Parlement européen saisit la CJUE contre la décision (très controversée) de la Commission de débloquer 10,2 milliards d'€ pour la Hongrie.
Après le gel pour atteinte à l'indépendance de la justice hongroise.
(Le moyen tiré du détournement de pouvoir est explosif...)
2/ Puisqu'il a statué quelques heures avant la réunion projetée, le Conseil d'Etat n'ordonne pas sa tenue.
Mais il prend la peine d'enjoindre que la conférence soit permise à l'avenir.
Ce qui répond à un problème récurrent de temporalité (l'interdiction étant souvent prise au dernier moment).
Cette ordonnance (rendue à 3 juges) est doublement intéressante.
1/ En ces temps troublés, le Conseil d'Etat précise les règles applicables à l'Université.
Avec un équilibre entre :
- La liberté d'expression & de réunion;
- L'indépendance politique & idéologique ainsi que le maintien de l'ordre.
Liberté de réunion à l'Université : En référé, le Conseil d'Etat juge illégale l'interdiction par l'Université Paris Dauphine d'une conférence du "Comité Palestine" avec Rima Hassan.
Car :
- Le débat politique à sa place à l'Université
- Aucun risque de troubles à l'ordre public
=> bit.ly/3UQe025
